Conditions générales de vente

Art 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution par VIT' TRANSPORT, à quelque titre que ce soit (transporteur, commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, etc.…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d'ordre et de notre société ou de notre société intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux.

Toute prestation ainsi confiée à VIT' TRANSPORT vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d'Ordre des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Donneur d'Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les Conditions Générales de Transport sont disponibles sur simple demande au Service Exploitation ou sur le site Internet.

Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l'application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

Art 2 – DÉFINITIONS

ENVOI : l'Envoi est une quantité de marchandise (emballage, palette et tout autre support de charge compris), mise effectivement au même moment à disposition de VIT' TRANSPORT (ou son substitué) et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat.

COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Art 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Il incombe au donneur d'ordre de communiquer (par écrit ou tout autre moyen permettant la mémorisation des indications) à VIT TRANSPORT, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes:

Le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire.
La ou les natures de la marchandise et le poids brut de l'envoi.
Les modalités de paiement: port payé ou port dû.
Le nombre de palettes et autres supports de manutention.
Toute autre modalité d'exécution du contrat : délai d'acheminement, rendez-vous, remboursement, mandat d'assurance, et tous documents obligatoires dans le cadre du transport soumis à réglementation.
Nombre, marque, poids des objets et colis constituants l'envoi, et éventuellement, dimensions de ces objets ou colis présentant des caractéristiques spéciales.
Le donneur d'ordre doit informer VIT' TRANSPORT des particularités non apparentes de la marchandise.

Le donneur d'ordre à le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Dans ce cadre, toute nouvelle instruction entraînant la modification du contrat initial donnera lieu à un réajustement du tarif initialement convenu, si et seulement si VIT' TRANSPORT accepte le contenu des nouvelles instructions.

Le Donneur d'Ordre supporte seul les conséquences résultant de fausses déclarations ou documents erronés ou encore de la défaillance du destinataire.

Art 4 – CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE

La marchandise doit être conditionnée, emballée, de façon à ce qu'elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.

Sur chaque colis ou unité de manutention, un étiquetage doit en outre être effectué pour permettre une identification sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison (nom et adresse complète).

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

L'absence de réserves par VIT' TRANSPORT ou son substitué ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

Art 5 – MATÉRIEL DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION

L'utilisation du matériel mis à disposition par VIT' TRANSPORT chez le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être fait que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de notre société.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l'enceinte de l'entreprise de notre donneur d'ordre, du destinataire ou son représentant par du personnel autre que celui de VIT' TRANSPORT, le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que de la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu'à remise de celle-ci au préposé de VIT' TRANSPORT . Le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d'en justifier à première demande de VIT' TRANSPORT.

Les supports de charge (bacs, palettes, Rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à notre société, ni à aucune déduction sur le prix de transport.

Dans le cadre du contrat de transport, VIT' TRANSPORT n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties.

Le transport en retour des supports de charges consignés vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct et donc d'une facturation au même titre que le transport initial.

Art 6 – CHARGEMENT, ARRIMAGE, DÉCHARGEMENT

Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, d'une part, de déchargement, d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. Le chargement doit permettre une circulation normale de l'air. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité. VIT' TRANSPORT fournit au donneur d'ordre les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. VIT' TRANSPORT vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise. Si le chargement/déchargement est effectué par nos soins, cela ne dégage en aucun cas la responsabilité de l’expéditeur / destinataire.

Le chargeur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise, notamment en ce qui concerne la circulation normale de l'air. VIT' TRANSPORT est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

Art 7 – TEMPS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT

Les opérations de chargement et déchargement commencent au moment de la mise à disposition du véhicule sur place, elles sont forfaitairement de 30 minutes maximum pour un véhicule dont le PTAC est < à 3T500 et de 1 heures maximum pour un véhicule dont le PTAC est > à 3T500.

L'immobilisation prend fin ; après le chargement et la remise des documents ; après le déchargement et émargement des documents par le destinataire. Tout dépassement de ces délais peut donner lieu à facturation supplémentaire pour VIT' TRANSPORT au motif de l'immobilisation du véhicule.

Art 8 – PRISE EN CHARGE DES ENVOIS ET DÉCHARGEMENT

La prise en charge de l'envoi par VIT TRANSPORT s'effectue:

pour les établissements industriel et commerciaux, dans leur enceinte après que les colis aient été amenés par le donneur d'ordre au pied du véhicule.
pour les commerces sur rue,
au seuil du magasin.
pour les particuliers, au seuil de l'habitation.

Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.

Le donneur d'ordre s'engage à nous fournir le protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26/04/96.

Sauf en cas de force majeure, le donneur d'ordre est responsable de la non remise de la marchandise (totale ou partielle), dans ce cas, VIT' TRANSPORT percevra une indemnité correspondant au prix de transport convenu.

Art 9 – TEMPÉRATURE DE TRANSPORT

MARCHANDISE SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE :

L'abaissement ou l'élévation préalable de la température de la marchandise pour l'amener au niveau requis incombe au donneur d'ordre.

L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, au niveau requis, incombe à VIT' TRANSPORT.

Lorsque le donneur d'ordre le demande, ces opérations sont effectuées préalablement au chargement. Une vérification contradictoire de la température du véhicule avant l'ouverture des portes et de la marchandise est effectuée avec mention sur le document de transport.

VIT' TRANSPORT est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.

MARCHANDISE SOUS TEMPÉRATURE AMBIANTE :

Concernant les marchandises diverses qui sont sensibles à des températures très élevées ou très basses, et pour lesquelles le transport s'effectue en temps habituel dans des véhicules ordinaires, il appartient à l'expéditeur de prendre toutes les dispositions nécessaires à leur conservation.

Art 10 – LIVRAISON

Les marchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de VIT' TRANSPORT (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d'Ordre. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge à VIT' TRANSPORT en signant le document de transport. En cas de perte, d'avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée envers VIT' TRANSPORT.

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison, du cachet commercial de l'établissement.

Le défaut de remise au destinataire des documents d'accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de VIT' TRANSPORT.

Toute livraison effectuée en l'absence du donneur d'ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s'effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.

Conformément à la législation, le refus non motivé de signature engage la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire qui refuse de signer.

Art 11 – DÉLAI D'ACHEMINEMENT

Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison. Ces délais sont déterminés en fonction du lieu d'expédition, du lieu de livraison et d'un délai normal, suivant la prestation choisie par le client pour relier ces deux points. Ces délais doivent être calculés dans le plus stricte respect de la législation (code de la route, RSE…….)

Art 12 – EMPÊCHEMENT AU TRANSPORT

En cas d'empêchement dû à la force majeure, VIT' TRANSPORT a le droit au prix du transport.

Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externe ou interne à VIT' TRANSPORT, ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l'autorité publique ou toutes autres causes en dehors de notre contrôle.

En cas d'empêchement à la livraison, le donneur d'ordre doit donner à VIT' TRANSPORT, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc…..). Si dans un délai de 2 jours de la date d'envoi de l'avis de souffrance pour les denrées périssables et de 15 jours pour les autres marchandises, le donneur d'ordre n'a pas donné d'instructions précises, nous procéderons au retour d'office.

Art 13 – PRIX DES PRESTATIONS

Le Donneur d'Ordre s'engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l'Envoi.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter ; tout changement imposé par des circonstances auxquelles nous sommes étrangers donne lieu à réajustement.

Art 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Sauf conditions particulières de règlement fixées d'un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique. Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d'Ordre ne puisse se prévaloir d'une quelconque demande préalable d'informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).La déduction des litiges sur les factures dues à notre société est seulement valable après autorisation écrite de notre société quant à son principe et à son montant. Le non-paiement à une seule échéance emporte, la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité , l'application d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le règlement, à titre de clause pénale, d'une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure ; Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, notre société a droit au paiement du prix du transport.

Art 15 – RESPONSABILITÉ et ASSURANCE

Responsabilité du fait des substitués : Notre responsabilité est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui nous est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques aux nôtres. Responsabilité personnelle de notre société :

Pour tous les dommages matériels justifiés dus à l'opération de transport, notre responsabilité est strictement limitée comme suit :

La société Vit Transport garanti la marchandise transportée à hauteur de 60.000,00€ par évènement.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.
Si la valeur de la marchandise transportée est supérieure au montant suscité, Le donneur d’ordre doit, pour prétendre à la couverture totale de sa marchandise, demander une extension de garantie auprès de Vit Transport. Cette extension lui sera intégralement imputée et incluse dans le cout du transport.
Autres dommages Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard à la livraison dûment constatés dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par notre société dans le cadre de notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.
Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Art 16 – ASSURANCE

Déclaration de valeur : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par notre société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (article 15). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Déclaration d'assurance complémentaire : Le donneur d'ordre peut également donner des instructions à notre société de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Intérêt spécial à la livraison : Le Donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par notre société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds de l'indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration entraînera un supplément de prix.

Art 17 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d'ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.…) que notre société détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.

Art 18 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution dudit contrat.

Art 19 – ANNULATION ET INVALIDITÉ

Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Art 20 – CLAUSE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, d'appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du siège de VIT TRANSPORT sont compétents. La loi applicable est le Droit Français.

Art 21 – PROTECTION DE DONNÉES

Les informations concernant le Donneur d'Ordre et contenues dans les fichiers de VIT' TRANSPORT ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d'Ordre peut en demander communication au siège social de VIT' TRANSPORT. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d'Ordre.